la jurisprudence HADGEMAN en faveur de la chasse
"Les traités internationaux signés par la Communauté avec les Etats tiers s'imposent aux instititutions communautaires." ( CJCE, 30août 1994. AFF.181/73 HADGEMAN, CJ Belgique, REC.CJ p 459)
En résumé, les accords d'AEWA et la convention de Berne sont à appliquer de suite, sinon La France viole inévitablement ces traités, qui ont une force juridique supérieur aux directives européennes.
Source : intervention de Philippe MADDALON, Professeur Agrégé de droit à l'ULCO.
Colloque sur la journée mondiale de la biodiversité, février 2006.
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Date de dernière mise à jour : 01/04/2013
